Dépôt frauduleux de Logo

Dans une relation d’affaire, quelle qu’elle soit, l’auteur du logo ou son cessionnaire est seul apte à déposer ledit logo au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux, l’action en nullité de la marque est possible sur le fondement de l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination ou raison sociale, à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, à une appellation et aux droits d'auteur ».

Source : Décision Actoba n° 3657 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien
Contrat de commande de reportage photographique

Droits du Scénographe

Le travail du scénographe présenté sous la forme d’un scénario original est pleinement protégeable par le droit d’auteur. Dans l’affaire soumise, le document en cause avait été rédigé pour concevoir un spectacle fêtant l’anniversaire d‘un club sportif.  Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le spectacle était scénarisé et a été qualifié d’original sur la base des éléments suivants : un dialogue entre un petit garçon et un ballon , celui- ci racontant à l'enfant les grandes étapes de l'histoire du club : ce dialogue était entrecoupé de séquences musicales  avec apparition sur le terrain d'un groupe de danseurs ainsi que de compositions formées par des figurants ; durant le dialogue , des images étaient projetées sur une toile blanche disposée au centre du terrain , avec un éclairage utilisant des couleurs différentes selon le thème de ces images.

Source : Actoba.com
Modèle de Contrat de Scénographe
Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant
Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

 

Droit à l'image des jumeaux Benetton

On se souvient que la société Benetton avait lors de sa collection printemps/été 1985, utilisé des photographies représentant deux jeunes enfants noirs, face à face, l'un avec le drapeau des Etats-Unis, l'autre avec celui de l'URSS, s'embrassant sous le slogan « United Colors of Beneton ». Devenus grands, les jumeaux ont poursuivi la société Benetton pour violation de leur droit à l'image et ont partiellement obtenu gain de cause. Ces derniers faisaient état d’une cession de leur droit à l’image limitée à des catalogues publicitaires et non à une utilisation mondiale du cliché.

Les juges ont considéré en premier lieu, qu’aucun principe du droit des contrats ou des usages professionnels n'oblige à rémunérer un mannequin en rapport au succès d'une campagne publicitaire, seul l'accord des volontés à la signature du contrat commandant son économie générale.

En second lieu, la cession des droits à l’image pour une campagne publicitaire n’implique pas seulement une cession pour les catalogues mais également une cession pour l’affichage publicitaire en général à l’exclusion des affichettes, cartes postales, ouvrages illustrés et sites internet (mode de communication inexistant à l’époque des faits et donc non prévu). Les jumeaux n’ayant pas cédé leur droit à l’image pour ces derniers supports ont obtenu 6 000 euros de dommages et intérêts, 

Source : Décision Actoba n° 7342

Modèle de Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Modèle de Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique
Modèle de Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme

 

Relations conjugales : attention à Facebook

On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision.

Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de nombreuses discussions de Mme X. sur le réseau social " Facebook ", que son ancien époux « s'occupait tout à fait convenablement de la vie quotidienne de son enfant Lucas, en lui offrant un cadre sécurisant, tant sur le plan matériel qu'affectif, tandis qu'au contraire, Mme X, dont la vie personnelle est manifestement orientée vers d'autres préoccupations que l'accueil de son jeune enfant, adopte un mode de vie et des comportements qui traduisent, à l'évidence, son caractère inconstant, inconséquent et désinvolte, son immaturité et son instabilité ».

Dans une seconde affaire, les juges ont refusé de modifier l'exercice du droit de visite et d'hébergement au profit du père d’un enfant, sur la base de pages extraites du profil « Facebook » du père faisant apparaître des propos très agressifs voire menaçants envers la mère de l'enfant et ses proches (propos en lien avec le litige). 

Source : Actoba.com

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Site de réseau social 

Modèle d'Assignation en référé - Juge aux affaires familiales 

Plainte pour non paiement de pension alimentaire

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de divorce