Contrat de Production Audiovisuelle

Le Contrat de Production Audiovisuelle est une convention passée entre un ou plusieurs Auteurs (Réalisateur, Scénariste ...) et un Producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage ...). Le Contrat de Production Audiovisuelle ne doit pas être confondu avec le contrat de Coproduction audiovisuelle qui lui régit exclusivement la relation des  Coproducteurs, ni avec le Contrat de Production Audiovisuelle exécutif (Prestation de services).

Le contrat de Production Audiovisuelle emporte cession des droits d'auteur au profit du Producteur, encadre notamment les rémunérations de l'auteur, du réalisateur et stipule les clauses relatives à l'assurance production, au dépôt, au générique, à la promotion publicitaire ...Tout contrat de Production audiovisuelle doit tenir compte des dernières évolutions réglementaires et notamment du Protocole d'accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010.

Modèle de Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Le Contrat de Production Audiovisuelle est une convention passée entre un ou plusieurs Auteurs (Réalisateur, Scénariste ...) et un Producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage ...). Le Contrat de Production Audiovisuelle ne doit pas être confondu avec le contrat de Coproduction audiovisuelle qui lui régit exclusivement la relation des  Coproducteurs, ni avec le Contrat de Production Audiovisuelle exécutif (Prestation de services).

Le contrat de Production Audiovisuelle emporte cession des droits d'auteur au profit du Producteur, encadre notamment les rémunérations de l'auteur, du réalisateur et stipule les clauses relatives à l'assurance production, au dépôt, au générique, à la promotion publicitaire ...Tout contrat de Production audiovisuelle doit tenir compte des dernières évolutions réglementaires et notamment du Protocole d'accord sur la transparence dans la filière cinématographique du 16 décembre 2010.

Modèle de Contrat de Production Audiovisuelle

Responsabilité des Vendeurs sur eBay

Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de produits marqués par le fabricant comme destinés exclusivement à une vente hors de l’Union ne peuvent pas être librement revendus.

A propos de produits marqués « For sale only outside the European Union », la société DMC a ainsi obtenu la condamnation d’un vendeur d’eBay à 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier en plus d’avoir pratiqué des prix très largement inférieurs à ceux pratiqués par la société DMC sur le marché français a désorganisé le réseau des revendeurs historiques des produits DMC, en particulier les merceries, ce qui se répercute nécessairement sur l'activité de la société DMC elle-même.

La contrefaçon de marque a également été retenue : le revendeur utilisait le signe DMC sur le site internet "eBay", sur son blog personnel ainsi que sur les documents adressés avec les colis commandés. Cet emploi du signe est bien fait à titre de marque car il compromet la fonction de la marque qui est de garantir la provenance du produit ou du service du titulaire de la marque (contrefaçon par imitation de marque).

A consulter :

Lettre juridique Actoba 

Modèle de CGV de E-commerce 

+ 5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr  

  

Responsabilité des Vendeurs sur eBay

Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de produits marqués par le fabricant comme destinés exclusivement à une vente hors de l’Union ne peuvent pas être librement revendus.

A propos de produits marqués « For sale only outside the European Union », la société DMC a ainsi obtenu la condamnation d’un vendeur d’eBay à 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier en plus d’avoir pratiqué des prix très largement inférieurs à ceux pratiqués par la société DMC sur le marché français a désorganisé le réseau des revendeurs historiques des produits DMC, en particulier les merceries, ce qui se répercute nécessairement sur l'activité de la société DMC elle-même.

La contrefaçon de marque a également été retenue : le revendeur utilisait le signe DMC sur le site internet "eBay", sur son blog personnel ainsi que sur les documents adressés avec les colis commandés. Cet emploi du signe est bien fait à titre de marque car il compromet la fonction de la marque qui est de garantir la provenance du produit ou du service du titulaire de la marque (contrefaçon par imitation de marque).

A consulter :

Lettre juridique Actoba 

Modèle de CGV de E-commerce 

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Responsabilité des Vendeurs sur eBay

Les « Power Sellers » d’Ebay doivent être très vigilants aux restrictions à la vente liés aux produits des fabricants. La vente de produits marqués par le fabricant comme destinés exclusivement à une vente hors de l’Union ne peuvent pas être librement revendus.

A propos de produits marqués « For sale only outside the European Union », la société DMC a ainsi obtenu la condamnation d’un vendeur d’eBay à 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier en plus d’avoir pratiqué des prix très largement inférieurs à ceux pratiqués par la société DMC sur le marché français a désorganisé le réseau des revendeurs historiques des produits DMC, en particulier les merceries, ce qui se répercute nécessairement sur l'activité de la société DMC elle-même.

La contrefaçon de marque a également été retenue : le revendeur utilisait le signe DMC sur le site internet "eBay", sur son blog personnel ainsi que sur les documents adressés avec les colis commandés. Cet emploi du signe est bien fait à titre de marque car il compromet la fonction de la marque qui est de garantir la provenance du produit ou du service du titulaire de la marque (contrefaçon par imitation de marque).

A consulter :

Lettre juridique Actoba 

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+ 5 000 Contrats de qualité professionnelle sur Uplex.fr  

  

Responsabilité du Producteur exécutif

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ?

La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable des atteintes aux droits d'auteur, il peut se retourner contre son Producteur exécutif en application d’une clause de garantie d’éviction. En en procédant pas à cette vérification et en sa qualité de producteur exécutif et de professionnel averti, il manque à une de ses obligations principales envers le Producteur.

Le producteur exécutif est mal fondée à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).

A consulter :

Contrat de captation audiovisuelle
Actualités juridiques de l'Audiovisuel  

Responsabilité du Producteur exécutif

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ?

La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable des atteintes aux droits d'auteur, il peut se retourner contre son Producteur exécutif en application d’une clause de garantie d’éviction. En en procédant pas à cette vérification et en sa qualité de producteur exécutif et de professionnel averti, il manque à une de ses obligations principales envers le Producteur.

Le producteur exécutif est mal fondée à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).

A consulter :

Contrat de captation audiovisuelle
Actualités juridiques de l'Audiovisuel