Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement de produit a été autorisé récemmment dans les oeuvres de fictions et les Vidéomusiques déstinées aux chaînes françaises de télévision (le placement de produits est déjà connu est autorisé pour le secteur cinématographique). Le Contrat de Placement de produits est conclu entre un Producteur et un Annonceur (promotion et exposition à l'écran d'un produit), il doit stipuler toutes les clauses assurant une parfaite sécurité juridique aux parties et notamment celles relatives aux modalités d'exécution, aux fenêtres d'exposition, aux redevances financières (forfaitaires ou proportionnelles), aux obligations respectives des parties, au générique ...
Contrats, Droit, Actualités juridiques, Modèles de Contrats, Actus juridiques
samedi 16 avril 2011
Contrat de Placement de produits
Le placement de produit est défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. Le placement de produit a été autorisé récemmment dans les oeuvres de fictions et les Vidéomusiques déstinées aux chaînes françaises de télévision (le placement de produits est déjà connu est autorisé pour le secteur cinématographique). Le Contrat de Placement de produits est conclu entre un Producteur et un Annonceur (promotion et exposition à l'écran d'un produit), il doit stipuler toutes les clauses assurant une parfaite sécurité juridique aux parties et notamment celles relatives aux modalités d'exécution, aux fenêtres d'exposition, aux redevances financières (forfaitaires ou proportionnelles), aux obligations respectives des parties, au générique ...
mercredi 13 avril 2011
Délits de presse : Aufeminin.com c/ M.X
Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation. Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum.
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours.
A ce titre, un même fait ne peut être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.
Consulter la décision
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Délits de presse : Aufeminin.com c/ M.X
Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation. Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum.
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose, à peine de nullité, que l'assignation précise et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment, que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur comme injurieux ou diffamatoires et puisse, le cas échéant, organiser sa défense et faire une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires dans le délai légal de dix jours.
A ce titre, un même fait ne peut être poursuivi cumulativement ou alternativement sous la double qualification d'injure et de diffamation. La citation doit préciser, en conséquence, ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient une diffamation.
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dimanche 10 avril 2011
Licence de Produits dérivés Final Fantasy
La société S. qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société Y. pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne et dans l’une de ses boutique, des produits dérivés sous la marque « Final Fantasy ». (Chaînes à portefeuilles, bagues, boucles d'oreilles, bracelets, broches, pendentifs et colliers, coffrets montres …).
Licence de Produits dérivés Final Fantasy
La société S. qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société Y. pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne et dans l’une de ses boutique, des produits dérivés sous la marque « Final Fantasy ». (Chaînes à portefeuilles, bagues, boucles d'oreilles, bracelets, broches, pendentifs et colliers, coffrets montres …).
Licence de Produits dérivés Final Fantasy
La société S. qui détient les droits d’exploitation sur le jeu vidéo « Final Fantasy » et du manga « Fullmetal Alchemist » a obtenu la condamnation de la société Y. pour contrefaçon de produits dérivés. Cette dernière avait commercialisé en ligne et dans l’une de ses boutique, des produits dérivés sous la marque « Final Fantasy ». (Chaînes à portefeuilles, bagues, boucles d'oreilles, bracelets, broches, pendentifs et colliers, coffrets montres …).
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