lundi 2 mai 2011

Charte de confidentialité d'un site Internet

La Charte de confidentialité d'un site Internet garantit aux visiteurs le respect de leur vie privée notamment au regard de la loi du 6 janvier 1978. Doivent notamment être stipulées dans une Charte de confidentialité, les clauses relatives au traitement loyal des données nominatives, aux modalités et finalités de la collecte, aux droits des personnes (opposition, rectification ...) aux obligations des personnes (fourniture de données exactes ...).






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