Le Contrat de Télésurveillance

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Le Contrat de Télésurveillance doit être adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d'un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation de Télésurveillance en préfecture). Le Contrat de Télésurveillance doit également tenir compte des exigences de l’arrêté du 3 août 2007, des recommandations de la Commission des Clauses abusives et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce qui impose à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestations de services. On retrouve notamment dans ce contrat, les clauses relatives à la conservation des supports, aux modalités d'exécution de la Prestation de la Télésurveillance, à la Conformité du Service, aux Flux et Stockage des données, au respect de la loi du 6 janvier 1978, les   clauses techniques liées, entre autres, au floutage des zones privatives, aux conditions d'éclairage, à l'adéquation des liaisons réseaux ...

Modèle de Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection