Le Contrat d'Audit de Site internet est conclu entre l'Editeur / Propriétaire d'un site Internet et un Prestataire (ou un Consultant) afin d'évaluer la qualité et la conformité d'un site Internet selon une grille d'analyse de critères précise et exhaustive. L'Audit de site internet inclut notamment la conformité juridique du site (données personnelles, propriété intellectuelle...), ses fonctionnalités techniques, son accessibilité et ses performances. Doivent notamment être encadrées au Contrat d'audit les missions du prestataire, les conditions de sa rémunération, la durée de la mission, les obligations des Parties, les garanties ...
Contrats, Droit, Actualités juridiques, Modèles de Contrats, Actus juridiques
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