Le fichier client d'une société, présentée sous une forme structurée, peut être protégé par le droit sui generis des bases de données. La société EXPOSIUM qui dispose d’une base de données de contacts (environ 200 000) en vue de proposer des produits et services aux comités d’entreprises, reprochait à deux de ses anciens salariés, d’avoir créé une société concurrente et d’adresser des sollicitations commerciales aux prospects issus de sa propre ...
A consulter : Lettre juridique Actoba
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