A l'occasion du MidemNet, le Commissaire européen en charge du marché intérieur, Michel Barnier a annoncé de prochaines actions européennes pour la protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre le piratage. Un volet sur la gestion collective est également prévu ...
A consulter sur le Monde.fr :
http://midem.blog.lemonde.fr/2011/01/22/le-commissaire-barnier-et-le-%c2%ab-droit-d%e2%80%99auteur-a-l%e2%80%99ere-numerique-%c2%bb/
Contrats, Droit, Actualités juridiques, Modèles de Contrats, Actus juridiques
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