Le Mandat (ou Contrat) de distribution d'oeuvre audiovisuelle est conclu entre un Producteur et un Distributeur d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques. Le Contrat de distribution doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses relatives au Minimum Garanti (MG), aux Frais pubicitaires, aux obligations du Distributeur, à la durée et à la reconduction du Mandat, à la Reddition des comptes d'exploitation, au Droit de vérification comptable, aux droits de Propriété intellectuelle, aux Droits de distribution concédés, au doublage et sous-titrage de l'oeuvre ...
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