En application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, sauf exception (1), la liste des traitements automatisés ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sont à la disposition du public. La liste tenue par la CNIL précise pour chacun des traitements :
- L’acte décidant la création du traitement ou la date de la déclaration de ce traitement ;
- La dénomination et la finalité du traitement ;
L’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est établi ni sur le territoire national ni sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne, celles de son représentant ;
- La fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
- Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;
- Les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.
(1) Les traitements qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et ceux qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
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